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Amendement N° II-28 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 3 décembre 2004 par : Mmes Demontès, Printz, M. Bockel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 72 quater
Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 38 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Exposé Sommaire :
Jusqu'à maintenant, le Gouvernement a refusé d'augmenter la retraite du combattant. Le Groupe socialiste a exprimé son souhait de voir porter cette récompense militaire à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité, avant la fin de la législature. Il propose donc une première augmentation pour l'année 2005.
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