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Amendement N° II-29 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2004 par : Mmes Printz, Demontès, M. Bockel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 72 quater
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice du dispositif d'indemnisation créé par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est étendu aux orphelins des résistants et des otages fusillés ou massacrés sur le territoire national.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter toute distinction entre les résistants morts en déportation et les résistants et otages morts sur le territoire national.
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