Amendement N° II-38 (Retiré)

L'article 40 ne permettant pas à un parlementaire de proposer l'aggravation d'une charge publique, cet amendement vise à proposer de réduire les crédits de l'article 30 du chapitre 36-10 du titre III du budget de l'enseignement scolaire de 370 000€, ce qui correspond au montant qu'il serait souhaitable d'affecter au rattrapage de carrière des médecins de santé scolaire recrutés au titre du concours interne spécial organisé par l'article 28 du décret

n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Il est en effet anormal que contrairement à tous les autres concours internes de recrutement de médecins de santé scolaire qui ont eu lieu depuis 1991, les vacataires titularisés à la suite de ce

concours interne spécial aient été les seuls pour lesquels aucune reprise de leur ancienneté en tant que vacataires de l'Education Nationale n'ait été admise.