Déposé le 8 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit l'intitulé du paragraphe 3 proposé par le A du I de cet article pour compléter la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce :
« Des attributions d'actions gratuites
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