Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-57 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Compléter in fine le I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.