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Amendement N° II-59 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit le troisième alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce :
« Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.
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