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Amendement N° II-63 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Avantle premier alinéa du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1A. Au troisième alinéa de l'article L. 225-129-2 du même code, après la référence : « L. 225-186, », sont insérés les références : « L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ».
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