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Amendement N° II-67 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans la dernière phrase du second alinéa du 6 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots:
au titre de l'année d'imputation
insérer les mots:
et dans la limite du crédit d'impôt obtenu
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