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Amendement N° II-71 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Article 68 quater
Rédiger comme suit cet article :
Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2005, un rapport sur la situation des commissionnaires au regard de la taxe professionnelle et de ses perspectives d'évolution.
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