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Amendement N° II-76 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 8 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 68 nonies
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et, le cas échéant, de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets sur le territoire de la commune ».
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