Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-8 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 2 décembre 2004 par : M. Lambert, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 73 nonies
Après l'article 73 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement dépose, avant le 30 juin 2005, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.