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Amendement N° II-83 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2004 par : Mme Bricq, M. Reiner, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 73 nonies
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Le montant du déficit des charges de retraites de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au Syndicat des Transports d'Ile-de-France, dans le cadre de la décentralisation des transports collectifs franciliens, correspond à la moyenne de ce déficit sur les années 2002-2004, conformément au principe retenu dans la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales pour le calcul de la compensation sur la base de la moyenne triennale des dépenses constatées par l'Etat.
II – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 119 de la loi du 13 août 2004 prévoit que « le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences ».
Cette disposition de calcul de la compensation sur la base de la moyenne sur les années 2002, 2003 et 2004, et non pas comme prévu initialement sur la seule année 2004, résulte d'un amendement déposé lors de l'examen du projet de loi au Sénat.
L'état d'esprit était alors de prendre une base de calcul sur trois années plus significative du niveau des dépenses que celui se limitant à la seule année 2004.
Dans ces conditions, le déficit des charges de retraites de la RATP qui vient en déduction de la compensation, ne saurait échapper à cette règle et le montant à déduire ne peut être autre que celui de la moyenne des montants des déficits enregistrés en 2002, 2003 et 2004.
Bien évidemment, cela ne préfigure nullement ce que seront les déficits des charges de retraites de la RATP dans les années à venir qui, en tout état de cause, seront pris en charge intégralement par l'Etat.
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