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Amendement N° II-84 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2004 par : Mme Bricq, M. Reiner, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 73 nonies
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Après l'article 1er-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. …. - Toute augmentation des péages de Réseau Ferré de France donne lieu à compensation par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées de manière à couvrir intégralement la charge supplémentaire née de cette augmentation. »
II – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts.
Exposé Sommaire :
En matière de transport ferroviaire d'intérêt régional, les autres régions que l'Ile-de-France, bénéficient de l'article L. 1614–8–1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose en son alinéa 7 que « toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions. »
Dans ce cadre, les augmentations des péages qui relèvent de dispositions réglementaires, se trouvent ainsi compensées intégralement dans les autres régions que l'Ile-de-France.
Au nom de l'égalité de traitement entre l'Ile-de-France et les autres régions de France, l'Ile-de-France doit bénéficier d'une compensation intégrale des hausses de péages qui pourraient être décidées par Réseau Ferré de France, sur les sillons destinés au transport régional des voyageurs.
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