Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-86 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2004 par : Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 73 nonies
Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 2, 6 % » est remplacé par le taux : « 2, 8 % »
b) Au troisième alinéa, le taux : « 1, 7 % » est remplacé par le taux : « 1, 9 % »
c) Au quatrième alinéa, le taux : « 1, 4 % » est remplacé par le taux : « 1, 6 % »
II - Les modifications de taux mentionnés au I entrent vigueur le 1erjanvier 2005.
Exposé Sommaire :
Afin de faire face aux besoins croissants d'amélioration de l'offre de transport et de la qualité de service des transports collectifsdans la Région Ile-de-France, ainsi qu'à la nécessité de simplification et de socialisation de la tarification, autant de domaines qui n'ont pas évolué ces dernières années et où s'est creusé l'écart entre le service rendu et les attentes des usagers, le budget du STIF devra trouver des ressources nouvelles de plusieurs centaines de millions d'euros.
L'augmentation des taux plafonds du Versement Transport contribuera pour partie à dégager ces ressources nouvelles indispensables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.