Amendement N° II-91 rectifié (Retiré)

Loi de finances pour 2005

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 décembre 2004 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste.

Photo de Michel Mercier 

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les copropriétaires d'immeuble de moins de quarante appartements pourront comprendre dans les emplois à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt leur quote part dans la rémunération des employés d'immeuble salariés par le syndicat. »

II – Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Depuis plusieurs années, compte-tenu du montant des charges salariales que doivent supporter les copropriétés, de nombreux postes de gardiens-concierges sont supprimés.

Cet amendement en considérant les syndicats de copropriétaires comme un « groupement d'employeurs familiaux » et les gardiens concierges comme des « salariés à temps partagé » tend à remédier à cette situation.

Les copropriétaires bénéficieraient alors de la réduction d'impôt pour emploi à domicile pour la part de salaire leur incombant.

NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 63 à un article additionnel après l'article 63).

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