Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Déposé le 11 avril 2005 par : M. Seillier.
Proposition de loi N° 90 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative aux droits des malades et à la fin de vie
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés, dus à la personne et ne peuvent être considérés comme des traitements.
La suspension de ces soins ordinaires peut être décidée si la personne malade le demande avec insistance de manière libre et éclairée, selon la procédure décrite au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code.
La suspension de ces soins ordinaires peut être décidée par le médecin si ces apports sont la source d'un danger pour la personne malade ou si celle-ci est en phase terminale de son existence.
Exposé Sommaire :
L'hydratation et l'alimentation, même artificielle, rentrent dans les cures normales toujours dues au malade quand elles ne sont pas dangereuses pour lui. Si l'alimentation, même artificielle, comporte en elle-même une toxicité pour le patient, ou si elle est sans effet bénéfique pour lui, il est possible de l'interrompre.
Retiré par son auteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.