Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Droits des malades et fin de vie
Discuté en séance le 12 avril 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer le mot :
apparaissent
par les mots :
sont devenus
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une interruption de traitements qui, sans avoir été inutiles, le sont devenus du fait de l'évolution de l'état du malade.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.