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Amendement N° 22 (Non soutenu)
Droits des malades et fin de vie
Discuté en séance le 12 avril 2005
Déposé le 11 avril 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée:
Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre possible l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein d'un établissement social ou médico-social pour permettre aux personnes hébergées qui en ont besoin de bénéficier d'un accompagnement de fin de vie de qualité (de soins palliatifs en particulier) assuré par des professionnels déjà formés.
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