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Amendement N° 4 3ème rectif. (Retiré)
Droits des malades et fin de vie
Discuté en séance le 12 avril 2005
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Lardeux, Mme B. Dupont, MM. B. Fournier, Etienne.
Proposition de loi N° 90 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative aux droits des malades et à la fin de vie
Après l'article 15
Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés, dus à la personne et ne peuvent être considérés comme des traitements.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rappeler que l'alimentation et la toilette sont des droits fondamentaux pour toutes les personnes. Ce sont des gestes d'humanité.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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