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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Droits des malades et fin de vie
Discuté en séance le 12 avril 2005
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Seillier.
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après le mot :
disproportionnés
insérer les mots :
par rapport au but attendu
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La rectification résulte de la scission de l'amendement n° 7.
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