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Amendement N° 85 (Retiré)
Droits des malades et fin de vie
Discuté en séance le 12 avril 2005
Déposé le 12 avril 2005 par : M. Seillier.
Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
La proportionnalité des soins est appréciée en mettant en rapport le genre de thérapeutique envisagée, son degré de complexité ou de risque, les possibilités de son emploi avec les résultats que l'on peut en attendre, compte tenu de l'état du malade et de ses ressources physiques et morales.
Exposé Sommaire :
Cf. amendement n° 7 rectifié.
NB:Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 7.
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