Amendement N° 9 rectifié (Non soutenu)

Rédiger comme suit cet article :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre

toute investigation,

tout traitement tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.

Sa décision est révocable à tout moment. Si le patient a le droit de refuser tout ce que lui propose le médecin, il a aussi la responsabilité de se soigner avec des moyens normaux et proportionnés à son état. L'équipe soignante a donc le devoir de l'aider à accepter, dans le respect de sa liberté, les soins normaux dus en pareil cas. »