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Amendement N° 1 (Adopté)
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Discuté en séance le 21 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2004 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.
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