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Amendement N° 13 (Rejeté)
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Discuté en séance le 21 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2004 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :
et au respect du pluralisme.
Exposé Sommaire :
Les conditions de nomination des membres de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans la version initiale du projet de loi, n'apportaient pas de garanties quant au pluralisme de ces membres. Le pluralisme est pourtant une condition nécessaire pour assurer la crédibilité de cette institution et le respect dû à son action en faveur de personnes discriminées. L'ajout, par le Sénat, de la référence au pluralisme était donc positif. Il convient donc de rétablir cette notion de pluralisme dans l'article 2 du projet de loi.
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