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Amendement N° 13 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 20 décembre 2004
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. Supprimer les 1°, 2°, 4° et 7° du I de cet article.
II. Après les mots :
« les personnes »
supprimer la fin du a du 1° du II de cet article.
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