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Amendement N° 141 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 20 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 26 du livre des procédures fiscales :
I. Au début de ce texte, remplacer les mots :
Lorsqu'ils
par les mots :
Lorsque les agents de catégorie A et B
II. Compléter ce texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. »
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