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Amendement N° 144 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 20 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° du a) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est modifié comme suit :
a) dans la première phrase, les mots « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés
b) après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité. »
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