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Amendement N° 145 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 20 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à 1.735.200.000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0, 0045 euro.
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