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Amendement N° 21 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 20 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 112 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2004
Article 59 quater
Rédiger comme suit le 6 du II du présent article :
6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du II.
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