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Amendement N° 23 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 112 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2004
Après l'article 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2003 (2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :
«
Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. »
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