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Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 20 décembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2004 par : MM. Ferrand, Leclerc.
Projet de loi N° 112 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2004
Après l'article 53 quinquies
Après l'article 53 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1eraoût 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».
Exposé Sommaire :
La loi du 1eraoût 2003 relative à l'initiative économique a créé Ubifrance, l'agence pour le développement international des entreprises à l'étranger, établissement public à caractère industriel et commercial, issu de la fusion de l'ex-CFCE et de l'association Ubifrance. La loi fixe pour les salariés de l'ex-CFCE un droit d'option pour le maintien de leur contrat actuel de droit public ou pour le choix d'un contrat de droit privé applicable au nouvel EPIC. Ce droit peut s'exercer jusqu'au 31 décembre 2004 et six mois après qu'ils auront reçu la notification des conditions d'exercice du choix.
Un retard est intervenu dans l'élaboration de la nouvelle convention d'entreprise de l'établissement public, notamment du fait du plan social qui a réduit l'effectif de 100 personnes courant 2004.
L'amendement proposé vise à permettre de prolonger le délai d'option jusqu'au 31 octobre 2005.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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