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Amendement N° 56 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2004
Discuté en séance le 20 décembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2004 par : M. Vera, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, MM. Billout, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 112 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2004
Après l'article 58
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1èreCIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 13, 50 euros
« Tarif réduit : 6, 75 euros
« 2èmeCIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8 euros
« Tarif réduit : 4, 80 euros
« 3èmeCIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3, 80 euros
« Tarif réduit : 3, 50 euros
« b. Pour les locaux commerciaux : 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage : 1, 50 euro »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens de développement des infrastructures de transport en Ile de France.
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