Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 9 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2005 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 127 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Après le titre III
Après le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions... (le reste sans changement) »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.