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Amendement N° 16 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 9 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2005 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 127 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3711-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été délivrée pour cette indication. »
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