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Amendement N° 21 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 9 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2005 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 127 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3213-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues. »
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