Amendement N° 24 (Adopté)

Traitement de la récidive des infractions pénales

Discuté en séance le 9 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 52 67 )

Déposé le 3 février 2005 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.

Photo de François Zocchetto 

Supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion