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Amendement N° 27 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 9 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2005 par : Mme Boumediene-Thiery.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 132-16-4 du code pénal, après les mots :
la circonstance aggravante de violences,
insérer les mots :
entraînant une incapacité temporaire de travail (ITT) de 8 jours
Exposé Sommaire :
Si l'état de récidive est retenu pour toutes les violences aux personnes, mêmes mineures, on va assister à une disproportion importante de la sanction quant à la
réalité de l'infraction.
L'une des conséquences sera un allongement considérable et disproportionné des peines au regard de la gravité des faits sans que l'on soit en mesure d'en évaluer l'ampleur et donc d'avoir les moyens de contrôler cette situation.
Nous souhaitons donc nous conformer à la définition des violences faites aux personnes énoncées dans l'article L. 222-11 du Code Pénal.
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