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Amendement N° 59 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 9 février 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 7 44 )
Déposé le 8 février 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif du bracelet électronique tel que prévu dans la proposition de loi ne peut que susciter l'inquiétude des auteurs de cet amendement, eu égard notamment de la durée du placement sous surveillance, qui peut atteindre 20 ou 30 ans selon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime.
Par ailleurs, le dispositif d'évaluation de la dangerosité d'un détenu appelle de nombreuses réserves. Rien n'assure dans le texte que la commission des mesures de sûreté est l'institution la plus compétente pour évaluer la dangerosité d'une personne condamnée.
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