Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 8 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 décembre 2004 par : Mmes Luc, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 129 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de dcn et à la création par celle - ci de filiales relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que ce texte va à l'encontre des principes édictés par le préambule de la constitution et porte atteinte aux principes constitutionnels de souveraineté nationale et d'indépendance nationale.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.