Amendement N° 1 (Adopté)

Régulation des activités postales

Discuté en séance le 10 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 2 mars 2005 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Pierre Hérisson 

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :

envois de correspondance

insérer les mots :

intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré,

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