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Amendement N° 142 rectifié (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2005 par : MM. Delfau, Baylet, Collin, A. Boyer.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'éventuel surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de cette mission de service public fait l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat, sur la base de l'avis public prévu à l'article L. 5-2 du présent code.
Exposé Sommaire :
Le principe de juste compensation à La Poste de sa mission de transport de la presse, prévu par la loi du 2 juillet 1990, n'a jamais reçu d'application effective. Cette situation est particulièrement préjudiciable au moment où l'on ouvre le marché postal. Ce point a d'ailleurs été signalé dans l'avis que le Conseil de la concurrence a rendu sur le présent projet de loi.
Cette compensation permettrait, en outre, à La Poste d'assurer dans de meilleures conditions ses autres missions d'intérêt général, notamment la présence postale territoriale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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