Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 143 rectifié (Non soutenu)
Régulation des activités postales
Déposé le 8 mars 2005 par : MM. Delfau, Baylet, Collin, A. Boyer.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Avantl'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds est alimenté par les établissements bancaires en fonction de la proportion dans leur clientèle, de comptes de faibles encours, et de l'implantation de leurs guichets en zones rurales ou urbaines sensibles.
Exposé Sommaire :
Alors que les banques françaises publient des résultats particulièrement confortables, le phénomène d'exclusion de système bancaire progresse de manière continue pour nos concitoyens. Or, La Poste, par ses services et sa présence sur tous les territoires, contribue à la cohésion sociale sans que ce rôle soit reconnu et valorisé.
Cette disposition permet l'alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale par les établissements bancaires.
Cette participation au financement des missions d'intérêt général exercées de facto par La Poste dans le domaine bancaire devra tenir compte de la part de comptes de faible encours dans le portefeuille de ces établissements et de l'implantation des leurs guichets sur le territoire, et tout particulièrement dans les zones rurales et urbaines sensibles.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.