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Amendement N° 145 rectifié (Non soutenu)
Régulation des activités postales
Déposé le 8 mars 2005 par : MM. Delfau, Baylet, Collin, A. Boyer.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 :
Pour financer les bureaux de poste, les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste, ainsi que des maisons de services au public, nécessaires…
Exposé Sommaire :
Le Fonds postal national de péréquation territoriale doit permettre de financer tous les types de présence postale pour tenir compte de la grande variété des situations locales et de la volonté affichée par les collectivités territoriales concernées.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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