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Amendement N° 147 2ème rectif. (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2005 par : MM. Delfau, Baylet, Collin, A. Boyer.
Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par les mots :
, et notamment le microcrédit, le prêt étudiant
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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