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Amendement N° 151 rectifié (Retiré)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2005 par : MM. Delfau, Baylet, Collin, A. Boyer.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er ter
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur départemental de La Poste est l'interlocuteur unique, en capacité de décision, des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire qu'à l'échelon départemental, les élus aient un et un seul interlocuteur responsable pour La Poste, ayant capacité aussi bien vis-à-vis de La Poste que de ses filiales.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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