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Amendement N° 158 (Non soutenu)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
( amendement identique : 84 )
Déposé le 7 mars 2005 par : M. Retailleau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoyait la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif aux propositions de financement du fonds de compensation du service universel. Le financement de ce fonds étant prévu dans la présente loi, cet article n'a plus lieu d'être.
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