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Amendement N° 175 (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2005 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.
(article additionnel après l'article L. 3-2 du code des postes etdes communications électroniques)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article L. 3-3 ainsi rédigé :
"Art. L. 3-3. - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "France" . "
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