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Amendement N° 18 (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 10 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2005 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
ne sont pas
par les mots :
sont transparentes et non
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