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Amendement N° 28 (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2005 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le I de cet article, remplacer les références :
L. 16, L. 21, L. 22, L. 24 et L. 36
par les références :
L. 15, L. 16, L. 21 à L. 25, L. 27 et L. 36
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