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Amendement N° 37 2ème rectif. (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 10 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2005 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 13 bis
A la fin de cet article, remplacer les mots:
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds »
par les mots:
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, »
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